Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par l’entreprise Una L’élégante, dont le siège social est situé au 20 rue Louis de Funès, 85180 Les Sables d’Olonne. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 818 627 127 ci-après dénommée “Una L’élégante” et gérant le site Una L’élégante fashion (www.unalelegantefashion.com) . Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Una L’élégante fashion dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Par son statut de micro-entreprise, la TVA est non applicable selon l’article 293B du CGI.

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Una L’élégante fashion et l’acheteur. Ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Una L’élégante fashion (www.unalelegantefashion.com). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part, que l’achat de produits sur le site Una L’élégante fashion est sans rapport direct avec son activité professionnelle. L’acheteur est limité à une utilisation strictement personnelle. Et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

Una L’élégante fashion conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Una L’élégante fashion de l’entreprise Una L’élégante, dans la limite des stocks disponibles. Una L’élégante fashion se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet, sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (la taille, l’utilisation, la composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site Una L’élégante fashion est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA non applicable au jour de la commande, Una L’élégante étant une micro entreprise. Tout changement sur les conditions du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Una L’élégante fashion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts avec Mondial Relay. Pour les commandes inférieures à 100 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur en fonction du choix des produits, de l’adresse de livraison et du mode transport choisi.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Una L’élégante fashion. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.

Una L’élégante fashion propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :​

• Paiement sécurisé par carte bancaire (CB,Visa,Mastercard) via la plateforme sécurisée Up2pay transactions du Crédit Agricole : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et le nom du transporteur sont soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du Crédit Agricole afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

• Paiement sécurisé par Paypal (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Una L’élégante fashion lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la micro entreprise Una L’élégante , il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :   

Una L’élégante fashion, 20 rue Louis de Funès 85180 Les Sables d’Olonne, soit par email à l’adresse suivante : contact@unalelegantefashion.com, soit via le formulaire de contact.

Article 5. Réserve de propriété 

Una L’élégante fashion conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou par Mondial Relay. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande (Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation), en cas de non-respect du délai de livraison, l’acheteur doit contacter par écrit Una l’élégante fashion. Les coordonnées de contact sont mentionnées aux présentes CGV. L’acheteur demandera alors, par écrit d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si dans ce délai raisonnable, Una l’élégante fashion n’a pas procédé à la livraison du ou des produits commandés, l’acheteur pourra résoudre la vente par écrit transmis à Una L’élégante fashion. Dans ce cas, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur sera remboursé du prix de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de résolution de la commande.

​Una L’élégante fashion pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la micro entreprise Una L’élégante fashion. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par Una L’élégante fashion bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Una L’élégante fashion qui le reprendra et le remboursera. Toutes les réclamations, de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

Una L’élégante fashion, 20 rue Louis de Funès , 85180 Les Sables d’Olonne,
ou par mail à: contact@unalelegantefashion.com, dans un délai de trente jours après livraison. 

​Après avoir exercé son droit de rétractation, l’acheteur devra impérativement retourner le ou les produits neufs et dans leur emballage d’origine, accompagnés de leurs accessoires éventuels, notices d’emploi, documentation ou étiquettes, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de son courrier ou email de rétractation, les frais de retour du ou des produits restant intégralement à sa charge. L’acheteur est responsable des produits qu’il renvoie et de leur état au moment de son arrivée dans nos locaux. 

Seul sera repris le Produit renvoyé complet, dans son emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, lavé, porté ou dont les emballages auraient été détériorés, ne sera ni repris, ni remboursé. Il est précisé que, sous réserve de l’article L221-28 du code de la consommation, l’acheteur peut valablement retourner les vêtements qu’il a essayé, sous réserve qu’il ne les ai pas abîmés ou portés plus que nécessaire pour l’essai.

Article 9. Responsabilité 

Una L’élégante fashion, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site Una L’élégante fashion sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’ entreprise Una L’élégante fashion. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte

Article 11. Données à caractère personnelle

Una L’élégante fashion s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

Una L’élégante fashion, 20 rue Louis de Funès , 85180 Les Sables d’Olonne.

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui des Sables d’Olonne.